Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le service TCCI a pour objet :

• De référencer les praticiens formés à la Thérapie Cognitivo-Comportementale de l'Insomnie (TCCI) en Belgique dans un annuaire public.
• De fournir aux patients une application de suivi du sommeil, de programme thérapeutique structuré (6 semaines), et de partage sécurisé avec leur praticien.

2. Éditeur du service

Le service est édité par Andy Leleux, opérant en Belgique. Contact : hello@tcci.be.

3. Accès et gratuité

L'accès au service est gratuit, sans engagement ni abonnement. Aucune donnée bancaire n'est demandée. La version actuelle est une v1 en évolution continue — des évolutions payantes optionnelles pourraient apparaître dans le futur, sans que les fonctionnalités actuelles gratuites ne deviennent payantes.

4. Compte utilisateur

• La création d'un compte praticien nécessite d'être un professionnel de santé formé à la TCCI, avec un numéro d'identification (INAMI, ARQ, ou équivalent européen).
• Chaque profil praticien est validé manuellement avant publication dans l'annuaire.
• Le compte patient est optionnel : l'app fonctionne aussi en mode local (données sur l'appareil uniquement).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

5. Statut réglementaire de l'application

TCCI App n'est pas un dispositif médical. Elle n'est pas destinée au diagnostic, à la prévention, au contrôle, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie au sens du règlement européen MDR 2017/745.

Elle est conçue comme un outil d'assistance à la thérapie, à utiliser en complément et sous la supervision d'un praticien formé à la TCCI. Elle ne remplace en aucun cas :

• Une consultation médicale ou psychologique
• Un diagnostic de troubles du sommeil (insomnie chronique, apnée, narcolepsie, etc.)
• Une prescription médicamenteuse ou son ajustement

Les recommandations calculées par l'app (fenêtre de sommeil, restriction, hygiène) sont basées sur les protocoles TCCI validés scientifiquement (Spielman 1987, Morin 1993, Perlis 2005), mais restent des suggestions à valider avec votre praticien.

6. Engagements de l'utilisateur patient

• Ne pas utiliser l'app comme substitut à un avis médical.
• Consulter un médecin ou spécialiste du sommeil en cas de symptômes graves (somnolence diurne extrême, apnées observées, dépression sévère, idées suicidaires).
• Ne pas modifier ou arrêter unilatéralement un traitement en cours sans avis médical, notamment les somnifères et anxiolytiques.
• Fournir des informations exactes dans l'agenda pour la qualité du suivi.

7. Engagements de l'utilisateur praticien

• Respecter le secret professionnel dans l'usage des données patient partagées.
• Ne pas partager les données patient avec des tiers non autorisés.
• Utiliser les fonctionnalités de messagerie de manière déontologiquement conforme (pas de diagnostic à distance sans consultation, pas de prescription via messagerie).
• Signaler toute anomalie détectée dans les données patient à hello@tcci.be.

8. Partage patient ↔ praticien

• Le partage est toujours initié par le patient via la génération d'un code à 6 chiffres.
• Le code est valide 24 heures. Il peut être annulé à tout moment avant activation.
• Le partage est révocable à tout moment par le patient (bouton "Révoquer" dans l'app). L'accès du praticien est immédiatement coupé.
• Le patient définit les permissions accordées (agenda, tests, notes de restructuration cognitive — cette dernière étant désactivée par défaut car intime).

9. Absence de garantie de disponibilité

Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Nous mettons tout en œuvre pour minimiser leur impact.

L'utilisateur est encouragé à ne pas dépendre exclusivement de l'app pour son suivi médical.

10. Propriété intellectuelle

Le code source, les contenus éditoriaux, les designs et les marques du service sont la propriété de l'éditeur. Les questionnaires cliniques (ISI, Epworth, PSQI, MEQ) sont utilisés dans le respect de leurs licences respectives (usage clinique et académique).

Vos données personnelles restent votre propriété. Nous n'exploitons pas vos données à des fins commerciales ni ne les revendons à des tiers.

11. Signalement de bugs et sécurité

Un bug ou une faille de sécurité ? Merci de nous contacter en priorité à hello@tcci.be avant toute divulgation publique. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.